République Tunisienne

Mesures gouvernementales d’appui aux investisseurs et au secteur privé

Le Gouvernement Tunisien s’est mobilisé afin d’apporter des solutions et des mesures pratiques permettant d’aider les investisseurs et secteur privé à faire face à cette crise. Vous trouverez dans cette section les principales mesures économiques annoncées au profit des entreprises.

Le gouvernement reste à l’écoute du secteur privé et de l’écosystème d’investissement afin de développer d’autres mesures d’appui et de soutien pour répondre aux besoins et urgences, principalement à travers le formulaire permettant de communiquer avec l’unité de crise Covid-19.

  • Mesures générales

    1. Report à fin Mai 2020 des dépôts des déclarations d’impôts sur les sociétés (échéance de 25 Mars) à l’exception des entreprises soumises à l’IS au taux de 35%.

    2. Arrêt de toutes les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours jusqu’à fin Mai 2020.

    3. Pour toutes les entreprises, réduction des délais de restitution des crédits d’impôts et taxes à un maximum d’un mois. Et ce, en accélérant la convocation du comité d’examen des demandes de recouvrement, en passant à une fréquence hebdomadaire au lieu de deux fois par mois.

    4. Réactivation du rôle du comité national et régional de conciliation.

  • Mesures d’appui pour les entreprises les plus touchées

    1. Création d’un comité, au sein de la présidence du gouvernement, dédié au suivi des entreprises les plus impactées par cette crise, et ce afin de sauvegarder les postes d’emploi et protéger les droits des travailleurs. Ce comité sera composé de représentants du ministère des Finances, celui des Affaires Sociales, de la BCT, de l’UTICA, de l’UGTT, de l’ATPBEF et de l’UTAP. Ce comité reste ouvert à d’autres entités et organismes si nécessaire.

    2. Permettre à ses entreprises de rééchelonner leur dettes dettes fiscales et douanières sur une période pouvant atteindre 7 ans.

    3. Suspendre pour ces entreprises l’application des pénalités de retard pour une période de 3 mois à compter du 1er Avril 2020.

    4. Permettre la restitution du crédit de TVA sans l’application de condition de 6 mois, dans un délai maximum d’un mois.

    5. Permettre à ces entreprises d’obtenir des attestations fiscales sous certaines conditions.

    Un décret déterminera les critères définissant “les entreprises les plus touchées” en consultation avec le comité. Le comité sera aussi en charge du suivi d'implémentation de ces mesures.

  • Pour les secteurs d’activité les plus touchés

    1. Pour les activités d'hôtellerie, agences de voyage, restaurants touristiques, artisanat, transport, activités culturelles: Mises en place de procédures de crédit de gestion exceptionnels jusqu’au 31 Décembre 2020, avec possibilité de remboursement sur 7 ans, dont 2 ans de grâce. Un fond de 500 MDT sera alloué à ces crédits.

  • Mesures de soutiens pour les petites et moyennes entreprises (PME)

    1. Création d’un fond de soutien aux PME d’un montant de 300 MDT.

    2. Application de la décision de prise en charge par l’Etat jusqu’à 3% d’une partie du taux d’intérêt sur les crédits d’investissement

  • Création de fonds d’investissement et de restructuration d’entreprise

    1. Création par la CDC d’un fond d’investissement de 500 MDT, dont 100 MDT pour les souscriptions de création. Ce fond sera destiné au renforcement des fonds propres des entreprises pour la sauvegarde des emplois

    2. Création par la CDC d’un fond relais de 100 MDT. Il sera destiné au rachat de parts de fonds d’investissement dans des entreprises stratégiques en difficultés.

  • Mesures pour le secteur de la santé

    1. Création par la CDC d’un fond spécial de 100 MDT. Il sera destiné à l’achat d’équipement pour les établissements de santé publique.

    2. Exonération des entreprises de la distribution des médicaments de la TVA.

  • Mesures pour les entreprises totalement exportatrices

    1. Les entreprises exerçant dans le secteur de l’industrie alimentaire et de santé auront la possibilité de découler sur le marché local au cours de l’année 2020, et ce jusqu’à 100% de leur production au lieu de 30%.

    2. Pour les entreprises exportatrices dans d’autres secteurs, le quota passera de 30 à 50% au cours de l’année 2020.

  • Autres mesures décidées

    1. Création d’un fond de soutien au secteur culturel impacté par l’annulation des événements et activités.

    2. Pour toutes les entreprises, possibilité de réévaluer leurs actifs aux prix du marché, notamment avec une exonération de la plus-value et avec une obligation de non cession.

    3. Prorogation du délai de paiement de la vignette à fin Avril 2020.

    4. Amnistie sur les pénalités et PV douaniers établis avant 2020, avec paiement des droits et taxes dus et une pénalité forfaitaire de 10%.

    5. Exonération des marchés publics des pénalités de retard sur une période de 6 mois pour les entreprises impactée par la crise Covid-19.